I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus entre vous et nous, en tant que fournisseur (FI Fitness Inspiration GmbH), via le site internet www.mst-nutrtition.de. Sauf accord contraire, toute inclusion éventuelle de vos propres conditions est expressément refusée.
(2) Un consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou société dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous présentons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez consulter le « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Passer la commande » (ou toute appellation similaire) et renseigné vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de commande vous sera présenté.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez redirigé soit vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat, vous y effectuerez la sélection et/ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande vous seront affichées sur le site du fournisseur de paiement immédiat ou, après retour dans notre boutique en ligne, sur la page de récapitulatif de commande.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations, de les modifier (y compris via la fonction « retour » du navigateur) ou d’annuler la commande.
En validant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec frais », « payer » / « payer maintenant » ou appellation similaire), vous acceptez juridiquement l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes de devis ne sont pas contraignantes. Nous vous enverrons une offre ferme par écrit (par ex. par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication contraire dans l’offre).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les modes de paiement proposés via « PayPal » sont indiqués sur notre site ainsi que durant le processus de commande. PayPal peut recourir à d’autres prestataires de paiement ; le cas échéant, des conditions particulières s’appliquent et vous seront signalées. Plus d’informations sur PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Mollie »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Mollie », le traitement du paiement est effectué par Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas ; « Mollie »). Les modes de paiement proposés via « Mollie » sont indiqués sur notre site ainsi que durant le processus de commande. Mollie peut recourir à d’autres prestataires de paiement ; le cas échéant, des conditions particulières s’appliquent et vous seront signalées. Plus d’informations : https://www.mollie.com/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il s’agit de créances issues du même contrat.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, il est convenu en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, il est interdit de la donner en gage ou en garantie.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture issues de cette revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance tant que vous remplissez correctement vos obligations de paiement ; dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de transformation ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier la marchandise dès sa livraison afin de constater son intégralité, d’éventuels défauts apparents et des dommages de transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette obligation n’affecte pas vos droits légaux de garantie.
(3) Si une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence ne sera considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant votre déclaration contractuelle et si elle a été expressément et séparément convenue entre les parties.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme caractéristiques de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou promotion du fabricant.
b) En cas de défaut, nous apportons une garantie à notre choix par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue après deux tentatives, vous pouvez exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. En cas de réparation, nous ne supportons pas les frais supplémentaires liés au transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d’exécution, sauf si ce transport est conforme à l’utilisation prévue du bien.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s’applique pas :
aux dommages que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave ou qui ont porté atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou avons accordé une garantie sur la qualité du bien ;
aux biens qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été incorporés dans un ouvrage immobilier et ont causé sa défectuosité ;
aux droits légaux de recours que vous détenez à notre encontre en lien avec des défauts.
§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, à condition que vous ne soyez pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine public spécial. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Cela ne porte pas atteinte au droit de saisir un autre tribunal compétent.
(3) La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
§ 7 Protection des mineurs
(1) Pour la vente de biens soumis à la loi sur la protection de la jeunesse, nous n’établissons de relations contractuelles qu’avec des clients ayant atteint l’âge légal minimum requis. Les restrictions d’âge applicables sont indiquées dans la description de l’article.
(2) En envoyant votre commande, vous garantissez avoir atteint l’âge légal minimum requis et que les informations que vous avez fournies concernant votre nom et votre adresse sont correctes. Vous devez veiller à ce que seules vous-même ou des personnes autorisées par vous, remplissant également la condition d’âge minimum, puissent réceptionner la marchandise.
(3) Si la loi impose un contrôle d’âge, nous instruisons le prestataire de livraison de ne remettre la marchandise qu’à des personnes ayant atteint l’âge légal minimum requis et, en cas de doute, de demander la présentation d’une pièce d’identité.
(4) Si, au-delà de l’âge minimum légal, la description de l’article précise que vous devez avoir atteint l’âge de 18 ans pour acheter la marchandise, les paragraphes 1 à 3 s’appliquent en remplaçant l’âge minimum par la majorité légale.
